RÔLE DU SYNDICAT DE BASSIN ET DE LA COLLECTIVITÉ SUR LES MILIEUX AQUATIQUES

Cette structure, identifiée à l’échelle d’un bassin versant*, est représentée par un regroupement de communes qui intervient dans la préservation des milieux aquatiques et la restauration des cours d’eau. Cette entité est bien une collectivité territoriale, soit sous l’identité de syndicat de bassin ou sous l’identité de communauté de communes.

Pour rappel, un bassin versant représente le territoire qui recueille l’eau qui s’écoulera vers un point unique, l’exutoire. Le bassin versant correspond à l’aire d’alimentation d’un cours d’eau.

Depuis le 1er Janvier 2018, une nouvelle compétence obligatoire GEMAPI confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a modifié la structuration des syndicats de bassin que nous connaissions historiquement sur le département. Cette compétence se traduit par l’attribution de nouvelles compétences pour concilier actions sur l’urbanisme, sur la prévention des inondations et sur la gestion des milieux aquatiques.

Cette compétence est appelée GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) est issue des lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRE). C’est l’article L211-7 du code de l’environnement qui fixe les actions à mettre en œuvre : l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines.

Ces lois ne transfèrent pas les compétences de l’État aux EPCI, mais ont plutôt clarifié les conditions d’exercice de toutes ces compétences. Ainsi, toutes ces compétences sont confiées au même échelon territorial (l’intercommunalité) et ce, pour assurer des synergies entre les politiques d’aménagement du territoire et de gestion de l’eau.

Ainsi, chaque EPCI a donc fait le choix d’exercer sa compétence en direct, soit en transférant à un syndicat mixte, ou soit en la déléguant à un établissement public territorial de plus ou moins grande taille.

Ainsi, depuis 2019, sur le département de la Mayenne, le choix de nombreuses collectivités compétentes s’est porté sur le transfert vers un syndicat mixte du fait de l’existence historique de Syndicats de bassin mais ces derniers ont considérablement évolué en surface pour correspondre aux territoires des EPCI.

En Mayenne, ce sont donc 8 syndicats de bassin qui sont recensés et 4 communautés de communes qui portent cette compétence GEMAPI.

Chaque syndicat ou Communauté de communs est représentée par des élus de collectivités et par un ou plusieurs techniciens (es) rivière.

Le Syndicat de bassin met en œuvre des actions de reconquête des milieux aquatiques et de la qualité d’eau recensées dans un programme pluriannuel sous forme de contrat territorial.

Chaque Syndicat se définie une stratégie et une ambition d’interventions partagée avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne, en adéquation avec les actions déjà réalisées, les enjeux, les objectifs de bon état des masses d’eau sur son territoire.

Ces actions concernent sur les cours d’eau, la petite ou grande continuité (aménagement, suppression, remplacement pour les ouvrages (buses, barrages, petits ouvrages, plans d’eau…) ; des travaux de restauration hydromorphologique (recharge, reméandrage, remise en fond de vallée ; des interventions sur les berges et la ripisylve afin de limiter le piétinement. Des interventions touchent également les zones humides (restauration et reconnexions), les suivis biologiques, la réalisation d’études (sur ouvrages, sur plans d’eau…).

La Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique est largement associée aux contrats territoriaux des Syndicats de bassins et des collectivités. Au cours de la mise en place du programme pluriannuel, notre Fédération apporte un avis. Lors des phases d’interventions, elle peut apporter un appui technique et financier ou encore directement portés des actions ciblées du contrat en réalisant les travaux. Sur le terrain, des échanges sont réguliers entre acteurs techniques sur l’expertise de milieux, sur le suivi des espèces piscicoles, sur des visites de chantiers. La Fédération, quant à elle, s'inscrit dans ces contrats par sa stratégie territoriale définie par le PDPG (Plan Départemental pour la protection du Milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles), validé par arrêté préfectoral en Juin 2018.

Ainsi, en 2021, la Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique poursuit de nombreux partenariats sur les territoires.

•  avec la Communauté de communes du bocage mayennais sur la rivière la Colmont et affluents 

• avec le Syndicat de bassin de l’Ernée sur la rivière l’Ernée et ses affluents

•  avec le JAVO sur la Jouanne, le Vicoin, les affluents de la Mayenne et l’Ouette

• avec le SYBAMA sur l’Aron et sur des affluents de la Mayenne (Lassay, Fontaine Daniel...)

• avec le SBO sur l’Oudon et ses affluents

Toutes ces actions agissent directement sur la reconquête de la biodiversité et à l’amélioration de la qualité d’eau, indispensable au maintien de la richesse piscicole sur les cours d’eau.